Avocat pension alimentaire | Audet FG & Associés

Un droit inhérent à tous les enfants dont les parents sont en instance de séparation ou de divorce

Child Support LawyersLa « pension alimentaire pour enfant », aussi appelée « prestation alimentaire pour enfant », est un droit inhérent à tous les enfants dont les parents sont en instance de séparation ou de divorce. La pension alimentaire pour enfant est un montant d’argent que l’un des parents doit payer périodiquement à l’autre afin de contribuer aux dépenses servant au bon développement et au soutien des enfants qu’ils ont en commun – il s’agit d’une obligation financière partagée entre les deux parents qui est déterminée en fonction de leurs revenus respectifs.

Par « parent » on peut également désigner un grand-père ou une grand-mère ou toute autre personne nommée à titre de parent lors d’une ordonnance au tribunal. La pension alimentaire d’un enfant ne prend pas fin automatiquement à l’âge de 18 ans. En effet, les enfants qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins à l’âge adulte sont toujours considérés à la charge de leurs parents.

Le gouvernement du Québec a mis sur pied un modèle de fixation des pensions alimentaires grâce à un tableau indiquant le montant de base des contributions parentales. Ce tableau a été établi en fonction des données de Statistiques Canada sur les biens et services achetés par les familles québécoises.

Le montant de la pension alimentaire est fixée selon :

  • la province ou le territoire d’occupation des parents;
  • le revenu annuel brut de chaque parent;
  • le nombre d’enfants;
  • le type de garde (exclusive ou partagée);
  • toutes les dépenses additionnelles servant à combler les besoins de l’enfant.

La contribution parentale doit subvenir à toutes les dépenses des enfants, à savoir les besoins essentiels tels que la nourriture, le logement, les communications, les tâches ménagères, l’hygiène personnelle, les vêtements, les meubles, le transport, les activités récréatives, en plus d’autres dépenses comme les économies, les voyages, les dépenses reliées aux frais de garde, aux frais d’études postsecondaires et aux frais particuliers, c’est-à-dire aux frais qui se rattachent aux besoins d’un enfant qui se trouve dans une situation particulière.

Dans l’éventualité où les parents ne s’entendent pas sur les frais, le tribunal tranchera sur le montant de la prestation, si elle est justifiée.

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