Vol de voiture et droit des assurances

Vol de voiture et droit des assurances

Dans une cause récente d’un cas de vol de voiture et droit des assurances (Guy c. Bélair Direct, 2015 QCCQ 2520 (CanLII)) il s’agit d’un vol d’automobile.

Le véhicule a été retrouvé incendié et perte totale. L’assuré dans ses déclarations à l’assureur s’est contredit quant à l’heure à laquelle le véhicule a été stationné et l’appel placé aux policiers, suite au vol.

Le juge applique les articles 2471 et 2472 CCQ et révise toute la jurisprudence pertinente. Le juge dit que l’assureur doit apporter une preuve convaincante que l’assuré a fait des « déclarations mensongères ». Une déclaration est mensongère lorsque l’assuré a l’intention de frauder l’assureur, une intention malhonnête. C’est à l’assureur d’établir clairement qu’il s’agit de déclarations mensongères. Le juge dit que le témoignage de l’assuré est crédible et sincère. Le juge condamne l’assureur à payer la réclamation d’assurance.

En savoir plus: Avocats en droit d’assurances

Audet FG & Associés