Vol d’automobile frauduleux

Vol d’automobile frauduleux – réclamation d’assurance refusée

Deux cas de vol d’automobile frauduleux

Cas numero un de vol d’automobile frauduleux

Dans une cause de vol d’automobile frauduleux ou la réclamation d’assurance refusée Morin.c. Axa Assurances Inc., 2007 QCCQ 14243, l’assuré prétend que sa camionnette a été volée et il fait sa réclamation d’assurance. L’assureur refuse de payer et l’assuré prend action contre l’assureur. Dans une demande reconventionnelle, l’assureur réclame des dommages dont ses frais d’avocats pour se défendre alléguant que l’assuré a participé à la disparition de son véhicule. Le juge fait une révision des autorités sur la question du « mensonge ». Le juge tient compte du fait que l’assuré a refusé de subir le test du polygraphe. Le juge, après avoir analysé toute la preuve, conclut que l’assuré est impliqué dans le vol. Le juge dit que l’assuré s’est servi de l’appareil judiciaire dans la poursuite de son dessein frauduleux. Le juge commente l’arrêt Viel de la Cour d’Appel sur l’abus de procédure et condamne l’assuré à payer à l’assureur des dommages parmi lesquels une partie des frais d’avocats de l’assureur, rejetant l’action de l’assuré.

Cas numero deux de vold d’automobile frauduleux

Dans un autre cas de vol d’un véhicule, soit Fortin c. Desjardins Assurances Générales Inc. , 2014 QCCQ 486, l’assuré a pris action pour se faire payer , et l’assureur refuse de payer au motif que l’assuré a participé au vol. L’action de l’assuré est rejetée. Le juge dans cette affaire révise les autorités sur les différents fardeaux de preuve. L’assuré doit prouver l’existence de la police d’assurance, la propriété du véhicule, le sinistre, et la valeur des biens volés. Ensuite, l’assureur qui ne veut pas payer établit, selon la balance des probabilités, le caractère « mensonger » d’une déclaration faite par l’assuré à l’assureur, ou le fait que l’assuré ne serait pas étranger à la survenance du sinistre, ou tout autre motif pour lequel l’assuré n’aurait pas droit à l’indemnisation. Cette preuve peut n’être que circonstancielle c’est-à-dire basée sur des présomptions graves, précises et concordantes rendant vraisemblable la position de l’assureur (article 2849 C.c.Q.) . Si l’assureur, par une preuve directe ou circonstancielle suffisante, amène le Tribunal à croire que l’assuré ne serait pas étranger au sinistre ou qu’il a fait des déclarations mensongères, c’est sur ce dernier que reviendra le fardeau de se disculper. S’il ne réussit pas, sa réclamation sera rejetée. Dans ce dossier, le juge dit que l’assureur a renversé le fardeau de la preuve et qu’il appartenait à l’assuré de se disculper.

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