Mentir à l’assureur et assurances habitation

Mentir à l’assureur et assurances habitation

Mentir à l’assureur…dans une cause récente de Ouellet c. Promutuel du Littoral, 2015 QCCS 3053, il y a eu incendie de la résidence de l’assuré et de tout son contenu, notamment les meubles.

L’assureur refuse de payer la réclamation d’assurance pour les meubles au motif que l’assuré, qui n’a pas de factures pour les objets mobiliers, a menti à l’assureur à leur sujet. Eu égard à l’immeuble, l’assureur a payé pour le remplacement du bâtiment brûlé.

L’assuré a rempli le formulaire de réclamation des biens perdus ( le formulaire standard
du BAC, Bureau d’assurance du Canada ). L’expert en sinistre a bien expliqué à l’assuré que « valeur à neuf » veut dire valeur de même nature et de même qualité. L’expert en sinistre conclut que la réclamation pour les biens mobiliers est exagérée.

Au procès, l’assuré ne produit aucun document. Le juge dans son jugement dit que l’assuré aurait pu au moins apporter une preuve documentaire d’un prêt, de ses revenus. L’assuré a produit
au dossier de la Cour des affidavits de certaines personnes attestant de la valeur de certains
biens mobiliers. Le juge dit que la réclamation est grossièrement exagérée.

L’article 2072 du Code civil vient adoucir la sanction du mensonge en disant qu’il y a déchéance du droit à l’indemnisation seulement pour la catégorie de biens concernée par le mensonge : si l’assuré a menti pour les meubles, il y a déchéance pour les meubles, mais pas pour l’immeuble.

L’article 2472 fait le même type de distinction entre les biens à usage professionnel et les biens à usage personnel. L’exagération dans les valeurs attribuées à des biens fait perdre le droit à l’indemnisation pour tous les biens mobiliers. Le juge dit que même si l’assuré n’avait pas l’intention de frauder son exagération équivaut à fraude. Le juge recherche dans les autorités la définition de ce qu’est un « mensonge ». Le juge parle de la présomption de bonne foi ordinairement rattachée à la conduite d’un assuré ( 2805 CCQ ). Le juge renvoie à des autorités qui sont à l’effet que l’exagération grossière est une conduite volontaire indicative de l’intention de frauder l’assureur.

Le juge rejette l’action, la réclamation pour les biens mobiliers.

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Audet FG & Associés