L’assuré normalement prévoyant

Prendre action contre les assureurs – L’assuré normalement prévoyant

“It is an established principle that the criterion of the “normally provident insured / assuré normalement prévoyant” is not to be taken into account until after a court has concluded that the omissions attributed to an insured person are sufficiently material to the appreciation of the risk ” – dit la Cour d’appel dans Compagnie d’assurance-vie RBC (Unum Life Insurance Company of America) c. Gagnon, 2012 QCCA 1150, la Cour d’appel référant à Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa vs. GMAC, 2005 QCCA 197. La Cour d’appel rejette l’appel d’un jugement de la Cour Supérieure condamnant l’assureur-invalidité à payer à l’assuré des prestations d’invalidité rétroactivement et jusqu’à l’âge de 65 ans. La Cour d’appel affirme que le juge de première instance s’est basé sur une preuve présentée par des experts en souscription et a conclu que les omissions attribuées à l’assuré, dans ses réponses au questionnaire de l’assureur, n’étaient pas suffisamment matérielles pour influencer un assureur raisonnable dans son évaluation du risque aux fins de la police d’assurance-invalidité, et que nonobstant ces omissions, l’assuré n’a pas violé son obligation de dénoncer à l’assureur tous les faits pertinents aux termes de 2408 et 2410 CCQ.

Référant à Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa vs. GMAC, 2005 QCCA 197, pour apprécier si un assuré a satisfait à son obligation de divulguer les faits nécessaires à l’appréciation du risque par l’assureur, la Cour fait une analyse en deux étapes, et soit :

1-Est-ce que les faits mal représentés ou non déclarés par l’assuré sont de telle nature à influencer la décision d’un assureur dans l’établissement de la prime, dans l’appréciation du risque, ou dans la décision de couvrir ou de ne pas couvrir ( article 2408 CCQ ) ?
2- Si la réponse est positive, est-ce que les représentations faites ou les faits non déclarés par l’assuré, ou le preneur, sont de telle nature qu’un assuré normalement prévoyant aurait agi de cette façon ( article 2409 CCQ )?

Les auteurs du présent Blogue suggèrent ceci : au soutien de la première question, il faut apporter une preuve par experts en souscription, aussi bien en demande qu’en défense; au soutien de la deuxième question, il faut citer à la Cour des causes de jurisprudence illustrant des conduites d’assurés qui y sont dits normalement prévoyants.

Dans la cause Compagnie d’assurance-vie RBC (Unum Life Insurance Company of America) c. Gagnon dont nous avons parlé, le juge de première instance dans son jugement rapporté à 2010 QCCS 4224, parle de différentes situations. Il y a des cas où l’assureur aura gain de cause, et soit : l’assuré se sait atteint de fibrose kystique et ne le déclare pas; l’assuré a des problèmes oculaires lui ayant causé une dépression nerveuse; l’assuré est fumeur de longue date en assurance vie-invalidité et ne le déclare pas pour bénéficier d’une prime réduite; l’assuré a perdu son permis de conduire pour alcool au volant, en assurance-automobile, et ne l’a pas déclaré. Même s’il y a un questionnaire, ce que l’assuré doit déclarer peut dépasser la matière du questionnaire, le juge de la Cour Supérieure citant S.A. c. Compagnie d’assurance-vie RBC, 2009 QCCS 3280 (CanLII), par. 63. La Cour Supérieure dans Unum Life Insurance applique les principes énoncés par la Cour suprême dans l’arrêt Paul Revere Insurance c. Sucharov, 1983 CanLII 168 (CSC), repris en 2009 par la Cour supérieure dans P.R. c. RBC, compagnie d’assurance-vie, 2009 QCCS 5776 (CanLII), p. 27, qui précisent tous deux que la définition d’invalidité totale correspond à une impossibilité d’exécution de manière substantielle de toutes les tâches d’une fonction. Unum, dit la Cour Supérieure, a échoué dans sa démonstration que les omissions faites par l’assuré étaient matérielles à son appréciation du risque proposé. L’ensemble des motifs qu’elle a invoqués pour refuser d’honorer le contrat ne rencontrent également pas ceux d’un assureur raisonnable, dit la Cour, et le demandeur a agi comme un assuré normalement prévoyant.

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