Compagnie d’assurance a refusé de payer la créance du créancier.

Assureur refuse de payer?

On nous demande souvent si une compagnie d’assurance peut refuser de payer la réclamation de l’assuré. Dans cet article, nous résumons un cas dans lequel la compagnie d’assurance a refusé de payer la réclamation du créancier.

La cause Dubois c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2015 QCCS 3238 (CanLII), nous explique le fonctionnement de la clause de garantie hypothécaire. Dans sa requête introductive d’instance, E Finance déclare détenir un intérêt assurable de 158 691,68 $, représentant le solde impayé en vertu du prêt hypothécaire. E Finance oppose son intérêt assurable à Wawanesa qui refuse de payer le prêteur hypothécaire pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l’endroit de l’assuré, et ce, nonobstant la présence d’une clause de garantie hypothécaire dans la police. Wawanesa ajoute qu’E Finance constitue un risque moral inacceptable, doutant également de la bonne foi du prêteur hypothécaire dans cette affaire. E Finance appartenait et était opérée par feu Monsieur X…, son président, lié au crime organisé et assassiné de plusieurs projectiles à sa sortie d’un restaurant à Laval, en décembre 2013. Wawanesa dit que si ces faits avaient été dévoilés au moment d’émettre la police, Wawanesa n’aurait jamais accepté d’assortir à la police, la clause de garantie hypothécaire en faveur de ce créancier hypothécaire. Le juge annule la police ab initio et donne acte à un remboursement de primes que fait l’assureur. Le juge annule la clause de garantie hypothécaire ab initio.

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