Compagnie d’assurance a refusé de payer la créance du créancier.

Assureur refuse de payer? On nous demande souvent si une compagnie d’assurance peut refuser de payer la réclamation de l’assuré. Dans cet article, nous résumons un cas dans lequel la compagnie d’assurance a refusé de payer la réclamation du créancier. La cause Dubois c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2015 QCCS 3238 (CanLII), nous explique le… Voir l’article

L’assuré normalement prévoyant

Prendre action contre les assureurs – L’assuré normalement prévoyant “It is an established principle that the criterion of the “normally provident insured / assuré normalement prévoyant” is not to be taken into account until after a court has concluded that the omissions attributed to an insured person are sufficiently material to the appreciation of the… Voir l’article

Vol d’automobile frauduleux

Vol d’automobile frauduleux – réclamation d’assurance refusée Deux cas de vol d’automobile frauduleux Cas numero un de vol d’automobile frauduleux Dans une cause de vol d’automobile frauduleux ou la réclamation d’assurance refusée Morin.c. Axa Assurances Inc., 2007 QCCQ 14243, l’assuré prétend que sa camionnette a été volée et il fait sa réclamation d’assurance. L’assureur refuse… Voir l’article

Mentir à l’assureur et assurances habitation

Mentir à l’assureur et assurances habitation Mentir à l’assureur…dans une cause récente de Ouellet c. Promutuel du Littoral, 2015 QCCS 3053, il y a eu incendie de la résidence de l’assuré et de tout son contenu, notamment les meubles. L’assureur refuse de payer la réclamation d’assurance pour les meubles au motif que l’assuré, qui n’a… Voir l’article

Vol de voiture et droit des assurances

Vol de voiture et droit des assurances Dans une cause récente d’un cas de vol de voiture et droit des assurances (Guy c. Bélair Direct, 2015 QCCQ 2520 (CanLII)) il s’agit d’un vol d’automobile. Le véhicule a été retrouvé incendié et perte totale. L’assuré dans ses déclarations à l’assureur s’est contredit quant à l’heure à… Voir l’article

Assurance grange et police d’assurances

Assurance grange et police d’assurances – Comment l’assurance de votre grange se rapportent à votre police d’assurance? Dans la cause Gosselin c. Promutuel Vaudreuil, 2009 QCCS 1944, un antiquaire et ébéniste, a perdu sa grange qu’il convertissait en entrepôt et atelier d’exposition. La grange était remplie d’antiquités et de biens personnels. L’assureur refuse de payer la… Voir l’article

Le pot et les assurances

Le pot et les assurances. Votre locataire, à votre insu, fait une plantation de pot dans son logement et le logement passe au feu à cause d’un problème électrique relié à l’opération de la plantation… Dans la cause Lévesque c. Compagnie d’assurance Desjardins (Desjardins assurances générales inc.), 2013 QCCS 1552, deux logements sont grandement endommagés… Voir l’article

Responsabilité du courtier

Responsabilité du courtier.  Lorsque vous faites affaires avec un courtier d’assurances pour obtenir une police d’assurance, la personne avec qui vous faites affaires est considérée par la jurisprudence comme un professionnel qui a de lourdes obligations envers son client. La cause récente de Bar et spectacles Jules et Jim Inc. c Maison Jean-Yves Lemay Assurances… Voir l’article

Divergence entre la demande de couverture et la police d’assurance émise.

Divergence entre la demande de couverture et la police d’assurance émise. Vous vous attendiez à être assuré. Arrive un sinistre et l’assureur vous dit que vous n’êtes pas assuré. Pouvez-vous prétendre que dans vos circonstances particulières vous pouviez légitimement et raisonnablement vous attendre à être assuré ? Dans la cause Groupe Commerce Compagnie d’Assurances c…. Voir l’article

Ne pas dire la vérité à son assureur ?

Quelles sont les conséquences de ne pas dire la vérité à son assureur ? Une cause récente de Laramée c. Innovassur Assurances Générales ( Banque Nationale Assurances ), 2015 QCCS 3483, illustre les conséquences de ne pas dire la vérité à son assureur. Il s’agit d’une réclamation d’assurance suite au vol d’un véhicule. L’assureur accuse son… Voir l’article

Aggraver le risque et l’assureur

Aggraver le risque et l’assureur Votre police d’assurance se renouvelle automatiquement à toutes les années. Vous payez les primes. Vous ne lisez même pas les documents de renouvellement. Ni l’assureur, ni le courtier ne communiquent avec vous pour dire quoi que ce soit. Vous vous croyez toujours assurés… Pourtant, vous devez déclarer à l’assureur, et… Voir l’article

Ordonnance de sauvegarde

Ordonnance de sauvegarde – Assurance Habitation Dans les causes contre les assureurs, il est possible de demander à la Cour une ordonnance de sauvegarde pour forcer l’assureur à faire telle ou telle chose avant l’audition au fond de la cause. Cependant certaines causes laissent voir qu’il peut être difficile d’obtenir de telles ordonnances. Dans la… Voir l’article

Poursuites ou Condamnations et Assurances

Poursuites ou Condamnations et Assurances Lors de la souscription d’une police d’assurance-habitation il va être demandé au preneur par l’assureur « si quelque personne vivant sous son toit ou ayant librement accès aux lieux ou aux biens assurés, a déjà fait l’objet de poursuites ou condamnations de quelque nature que ce soit, tant au niveau… Voir l’article

Omission d’information et assurance

Omission d’information et assurance Il peut arriver que l’assuré ait omis, de bonne foi et honnêtement, de déclarer un fait qui est pertinent au risque assumé par l’assureur. Par exemple, dans le cas d’un vol d’auto, le propriétaire assuré n’a jamais informé l’assureur que son fils était soit conducteur occasionnel, ou soit conducteur principal, ce… Voir l’article

Police d’assurance-automobile

Police d’assurance-automobile L’assuré, lorsqu’il a contracté sa police d’assurance-automobile, lors de la souscription, a répondu “ non ” à la question de savoir si un assureur avait depuis les trois dernières années résilié sa police d’assurance-automobile. L’assuré avait effectivement vu sa police antérieure résiliée par un assureur précédent pour défaut de paiement d’une partie de… Voir l’article

Accident de travail, CSST, l’employeur et assurance

Accident de travail & CSST La victime, l’employeur et l’assureur L’article 2501 du Code civil du Québec permet à la personne lésée de prendre action contre la personne responsable des dommages et contre l’assureur de la personne responsable. Il est demandé à la Cour de prononcer une condamnation solidaire, l’assuré et l’assureur étant tenus dans… Voir l’article