Blessures corporelles, compensation et avocats d’accidents de vélo.

Victime, une dame qui fait une chute de vélo.

Dans une cause de Jodoin-Paradis c. St-Hyacinthe (Ville de), 2015 QCCQ 11722, une dame fait une chute en vélo sur une piste cyclable appartenant à la ville. Le juge retient la responsabilité totale de la ville décrivant une situation de piège telle que définie par la Cour Suprême dans Rubis c. Gray Rocks Innn Ltd, de 1982.

Le juge veut appliquer la méthode d’indemnisation préconisée dans Brière c. Cyr 2007 QCCA 1156 (CanLII).
Le juge dit que l’indemnité attribuée pour pertes non pécuniaires vise à rendre la vie plus supportable et que la Cour d’appel, dans Brière c. Cyr, propose de fixer cette indemnité en déterminant, à la date où le préjudice non pécuniaire est subi, le coût net journalier de la compensation capitalisé pour une période qui tient compte de l’expectative de vie.

Les blessures corporelles s’agit d’une déchirure de la coiffe du rotateur à l’épaule gauche. Il y a beaucoup de douleur et limitation dans les mouvements de cette femme qui était, avant sa chute, une personne très active n’ayant aucun problème de mobilité ni aucune limitation. Il y a eu chirurgies. Aucune preuve d’expectative de vie n’a été présentée, dit le juge. Le juge accorde 20 000$ pour les pertes non pécuniaires se composant de diverses incapacités, douleurs, souffrances, et inconvénients. La Cour répète ce que dit la jurisprudence dominante à savoir qu’un seul montant global est accordé pour tout le préjudice non pécuniaire et sans ventilation du montant.

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Audet FG & Associés