Poursuites ou Condamnations et Assurances

Poursuites ou Condamnations et Assurances Lors de la souscription d’une police d’assurance-habitation il va être demandé au preneur par l’assureur « si quelque personne vivant sous son toit ou ayant librement accès aux lieux ou aux biens assurés, a déjà fait l’objet de poursuites ou condamnations de quelque nature que ce soit, tant au niveau… Voir l’article