Avocat voie de fait | Audet FG et Associés

Avocat voies de fait à Montréal

Voie de fait Montréal, pour tout conseil, au niveau de voies de fait consultez les avocats de Audet FG & Associés.

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Coups de poing sur table

Au Canada, la plupart des actes de violence perpétués en milieu familial sont des offenses punissables par le Code Criminel, dont les voies de fait qui sont considérées des offenses graves. Dans l’éventualité d’une dégringolade et de voie de fait sur un membre de votre famille, il est impératif et primordial d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé en voie de fait droit criminel afin qu’il sache vous représenter en bonne et due forme et fasse valoir vos droits dans l’optique d’une résolution équitable.

Définition de voie de fait

La voie de fait est une offense qui inclue typiquement l’usage de la force physique, cependant, garde à présumer que ce type d’agression doit causer de la douleur physique ou des lésions afin d’être désignée comme telle. En fait, le simple fait de pousser ou de retenir quelqu’un peut être la cause d’accusations de voies de fait. Aussi, sachez que des voies de fait peuvent être portées sans même qu’il y ait présence de contact physique. Le seul fait de se sentir menacé(e) ou en danger peut engendrer des accusations de voies de fait, de la même façon que la simple intention, menace ou tentative de faire usage de la force sont des motifs d’accusation.

Il y a trois types principaux de voie de fait :

  • voies de fait causant des sévices corporels;
  • voies de fait armées;
  • voies de fait graves.

Toute personne portant ou utilisant une arme (ou une imitation d’arme), toute personne menaçant de s’en servir ou causant des sévices corporels est reconnu coupable et passible d’une sentence d’emprisonnement pour une durée maximale de dix ans. Dans le cas de voies de fait graves, la durée de la sentence dépassera les dix ans. Les agressions avec voies de fait graves ont typiquement lieu dans les milieux familial et non-familial, quoiqu’elles arrivent moins fréquemment que les voies de fait causant des sévices ou les voies de fait armées. Aussi, pour qu’une voie de fait soit dite grave, les sévices et blessures subies doivent être significatives.

Peu importe le type d’agression, connaissez vos droits, soyez informés, et soyez prêts à contacter un avocat spécialisé en droit criminel en cas de nécessité.

Communiquez avec nous au 514-840-0007.